AIR TERRE MER CARAIBES

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le transport routier de fret à caractère urbain ou de proximité, envoi de marchandises à des fins juridiques le transport routier de fret à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises, emballées ou non, lors de déplacements de courte durée, le transport de marchandises pour le compte d'autrui, envoi de marchandises à des fins juridiques les prestations de services se rapportant aux opérations de transports. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce