AEB ATELIER ELECTRIQUE DE BESSEGES

MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 08.06.1990, MONSIEUR ROLAND ASPORD, GERANT, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ATELIER ELECTRIQUE DE BESSEGES "A.E.B.", PAR SUITE DE L'IMPOSSIBI- LITE DE LADITE SOCIETE ATELIER ELECTRIQUE DE BESSEGES "A.E.B." DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 08/06/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.06.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE ATELIER ELECTRIQUE DE BESSEGES, FIXANT PROVISOIREMENT AU 12.06.1990 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, A DESIGNE MONSIEUR GEORGES FAGES ET MONSIEUR CLAUDE BRETEAU EN QUALITE RESPECTIVEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME MAITRE HENRI BLANC 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ (12000) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEQUEL AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, CELLE D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 25.01.1985, NOMME MAITRE MARC ANDRE, DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES (30100) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 12/06/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A, VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT, DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 JUIN 1991, MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAITRE HENRI BLANC EN FONCTION, LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MARC ANDRE AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR GEORGES FAGES. A COMPTER DU 18.12.1990.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985, APRES AVOIR ENTENDU LE JUGE- COMMISSAIRE EN SON RAPPORT, A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.07.1991. A COMPTER DU 11.06.1991.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 10 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AEB AU PROFIT DE LA STE AI DESIGNE ME ANDRE A RODEZ EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SIS A BESSEGES RUE PAUL VERMALE (30160) SUITE A LA VENTE DU FONDS PAR ACTE DE ME DESPINOY GRUMBERG NOTAIRE ASSOCIE A BESSEGES (GARD) EN DATE DU 04.02.1992 A LA SARL AI INDUSTRIE (RCS ALES 326 649 274) AU PRIX DE 11.092,00 FRS. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 11.04.1992 ET RECTIFICATIF DU 06.06.1992 A COMPTER DU 04.02.1992