A PART CA

Ordonnance de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 13/05/2005 dispensant provisoirement de la présentation de la carte de séjour en cours de validité jusqu'au 15/07/2005

Radiation d'office art. 17 de L'arrêté du 09.02.1988 :

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 01/09/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2005J00471 , date de cessation des paiements le 01/09/2005 , et a désigné juge commissaire M. LENORMAND SERGE , représentant créanciers SCP PELLIER-FERRARI REPRESENTEE PAR ME CLAUDE FERRARI 32 RUE HOTEL DES POSTES 06041 NICE CEDEX 1 , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 02/01/2006 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 14/10/2005 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur SCP PELLIER-FERRARI REPRESENTEE PAR ME CLAUDE FERRARI 32 RUE HOTEL DES POSTES 06041 NICE CEDEX 1 , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 12/10/2011 nommant Scp De Mandataires Judiciaires Taddei-Ferrari-Funel représentée par Me Claude Ferrari 54 Rue Gioffredo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.