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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le transport public routier de marchandises ou la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnés de poids maximum autorisé ; La réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement de l'activité de transport routier de marchandises ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé de ses associés. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce